1. Définitions
Service : désigne la plateforme LINKEEZ, permettant aux utilisateurs de créer des pages de profil personnalisées et de gérer des cartes de visite numériques.
Utilisateur : toute personne accédant au Service et disposant d'un compte actif.
Propriétaire : LINKEEZ, édité par HEXACOM, SIRET 43195391800023, dont le siège social est situé au 18 RUE FRANCIS DE PRESSENSE 93210 SAINT-DENIS.
Prestataire Tiers : désigne toute entité tierce fournissant des services auxiliaires au Propriétaire, notamment Stripe pour les paiements et Hostinger pour l'hébergement.
Application : désigne ce site Web, y compris ses sous-domaines et toute autre application ou site Web par lequel le Propriétaire rend ses Services disponibles.
2. Objet
Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation des Services de LINKEEZ par les Utilisateurs, ainsi que les relations contractuelles entre LINKEEZ et ses Utilisateurs.
3. Acceptation des CGV
Toute utilisation des services LINKEEZ implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En accédant à l'Application, l'Utilisateur accepte ces CGV, qu'il en soit dûment informé lors de son inscription ou lors de son utilisation.
4. Modalités d'Abonnement et Tarification
4.1 Période d'essai
LINKEEZ propose une période d'essai de 15 jours sans engagement. Durant cette période, l'utilisateur a accès à l'ensemble des fonctionnalités du service.
4.2 Formules d'abonnement
LINKEEZ propose deux options de souscription :
- Abonnement mensuel : 8,90€ TTC par mois
- Abonnement annuel : 98€ TTC par an (soit environ 8,17€ par mois)
4.3 Options supplémentaires
Chaque carte de visite supplémentaire est facturée 2€ TTC par mois.
4.4 Engagement et renouvellement
Les abonnements sont sans engagement de durée minimum. Ils sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation.
5. Inscription et Création de Compte
Pour accéder aux services, les Utilisateurs doivent créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes et complètes. L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations véridiques et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement LINKEEZ en cas d'utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas créer plusieurs comptes sans autorisation
6. Support et Maintenance
Canaux de support :
- Email : support@linkeez.fr
- Système de tickets depuis l'espace client
Délais de réponse : LINKEEZ s'engage à répondre aux demandes de support dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Maintenance : LINKEEZ se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance planifiée en dehors des heures de bureau. Les utilisateurs seront notifiés à l'avance de toute maintenance susceptible d'affecter le service.
7. Protection des Données
Les données personnelles des utilisateurs sont hébergées en France par Hostinger. LINKEEZ s'engage à :
- Protéger les données conformément au RGPD
- Ne pas vendre ou partager les données avec des tiers
- Permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits (accès, modification, suppression)
- Notifier les utilisateurs en cas de violation de données
8. Paiement et Facturation
8.1 Moyens de paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Visa
- Mastercard
8.2 Facturation
La facturation est effectuée :
- Mensuellement pour les abonnements mensuels
- Annuellement pour les abonnements annuels
- Les factures sont disponibles dans l'espace client
8.3 Politique de remboursement
LINKEEZ applique la politique de remboursement suivante :
- Aucun remboursement n'est prévu pour les périodes d'abonnement entamées
- En cas d'interruption prolongée du service (plus de 24h consécutives), un avoir au prorata de la durée d'interruption sera accordé
- En cas de problème technique empêchant totalement l'utilisation du service, et si LINKEEZ ne peut pas résoudre le problème dans un délai de 7 jours, l'utilisateur pourra demander le remboursement du mois en cours
- Les demandes de remboursement doivent être justifiées et documentées
- LINKEEZ se réserve le droit d'étudier chaque demande individuellement
9. Résiliation
Délai de préavis : La résiliation doit être demandée au moins 3 jours avant la fin de la période en cours.
Procédure : La résiliation peut être effectuée directement depuis l'espace client ou par email à support@linkeez.fr.
Conséquences : Après résiliation :
- L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période payée
- Les données sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive
- L'utilisateur peut exporter ses données pendant cette période
10. QR Codes
Les QR codes générés par LINKEEZ :
- Sont utilisables sans limitation de durée tant que l'abonnement est actif
- Ne peuvent pas être personnalisés graphiquement
- Restent la propriété de LINKMEE
- Sont désactivés en cas de résiliation de l'abonnement
11. Limitation de Responsabilité
LINKEEZ ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires pour maintenance
- Des défaillances techniques indépendantes de notre contrôle
- De la perte de données due à une négligence de l'utilisateur
- De l'utilisation frauduleuse des comptes par des tiers
12. Modifications des CGV
LINKEEZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
13. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Pour tout litige, une solution amiable sera privilégiée. Les utilisateurs peuvent accéder à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne.
14. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service, notamment la structure, l'interface, les templates, les textes, images, logos et marques, sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses partenaires, protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite sans accord préalable écrit.
15. Utilisation Acceptable
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements applicables.
Il lui est interdit notamment de :
- Publier du contenu illégal, diffamatoire, offensant ou discriminatoire,
- Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données de LINKMEE,
- Perturber ou endommager les serveurs et infrastructures du Service.
En cas de manquement, LINKEEZ se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur.
16. Force Majeure
LINKEEZ ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
17. Archivage
LINKEEZ archivera les communications, commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
18. Traduction
En cas de divergence entre différentes versions linguistiques des présentes CGV, seule la version française fait foi.
